La France sommée de relever la TVA pour les livres numériques

13 mars 2015

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le taux réduit n’est pas conforme aux directives européennes. Le Syndicat national du livre plaide pour une harmonisation avec les livres papier.

CAMILLE GÉVAUDAN

Cela fait quelques années déjà que la Commission européenne n’est pas satisfaite de la politique française en matière de livres numériques : l’Hexagone leur applique un taux de TVA réduit à 5,5%, comme pour les livres physiques. Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de donner raison à la Commission. La France est donc sommée de revenir au taux normal de TVA à 20% pour la vente d’e-books.

L’objet de la dispute portrait sur l’aspect matériel du livre vendu. Car selon la directive 2006/112/CE, c’est la «fourniture de livres», considérée comme une «livraison de biens», qui est seule autorisée à bénéficier d’une TVA réduite. Or les juges ont estimé que «le livre électronique ne peut pas être qualifié de bien corporel» et donc que «la fourniture de livres électroniques ne saurait être considérée comme étant une « livraison de biens »». Et la liseuse, elle, c’est bien un support physique ? Oui, mais «le support physique permettant la lecture de ce livre, qui pourrait être qualifié de « bien corporel », est absent lors de la fourniture». Adieu la TVA réduite.

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